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Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit grec, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous résidez habituellement dans un pays de l’Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Manos Papadakis et vous-même convenez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d’Héraklion, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs concernant les présentes conditions d’utilisation en Grèce ou dans le pays de l’Union européenne où vous résidez.
Négociations informelles
Afin d’accélérer le règlement et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d’utilisation (ci-après désignés individuellement « Litige » et collectivement « Litiges ») intenté par vous ou par nous (ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties »), les Parties conviennent de tenter de résoudre tout Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) à l’amiable pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces négociations à l’amiable débutent dès notification écrite d’une Partie à l’autre.
Arbitrage contraignant
Tout différend né des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre unique désigné conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage, qui fait partie du Centre européen d’arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage. L’acceptation de la présente clause vaut acceptation de ce Règlement. Le siège de l’arbitrage sera Héraklion, en Grèce. La langue de la procédure sera l’anglais. Le droit applicable au fond sera le droit grec.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi : a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; b) aucun différend ne pourra faire l’objet d’un arbitrage collectif ni d’une procédure de recours collectif ; et c) aucun différend ne pourra être intenté à titre de représentation du public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage exécutoire : a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d’une Partie, ou concernant leur validité ; b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée, ou en découlant ; et c) toute demande de mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra opter pour l’arbitrage pour tout Litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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